Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-21-RE.

TA20200330_11_37_29 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-21-RE. Affaire 2020-21-RE (El Boudouhi El Amraoui c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 138-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 26 mars 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 mars 2020, par la représentation procédurale de M. Said El Boudouhi El Amraoui, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 6 février 2020, rendue par la Batllia de permanence, et contre l'ordonnance du 12 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler les décisions judiciaires rendues par la Batllia et par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en phase d'instruction qui ont violé ledit droit à la liberté du fait d'avoir prolongé à l'excès sa détention provisoire sans fournir de motifs suffisants et proportionnés à son caractère exceptionnel. Conformément à l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il demande qu'il soit ordonné la cessation de la détention provisoire et son remplacement simultané par l'assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les instructions, sous la supervision et sur décision du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et sous la surveillance effective du Service de police ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-21-RE formé par la représentation procédurale de M. Said El Boudouhi El Amraoui. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 26 mars 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat