Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-2 et 3-RE.

TA20200218_14_57_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-2 et 3-RE. Affaire 2020-2 et 3-RE (Moreno Aguirre c/ Conseil supérieur de la justice) Numéros d'enregistrement : 03-2020 et 04-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les requêtes présentées et enregistrées au Tribunal constitutionnel, le 8 janvier 2020, par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, par lesquelles elle forme deux recours d'amparo contre les arrêts 12-2019 et 11-2019 du 5 décembre 2019, rendus par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un tribunal prédéterminé par la loi, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe d'égalité, reconnu à l'article 6 de cette même norme, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions attaquées, ainsi que celle d'une partie des actes administratifs accomplis par le Conseil supérieur de la justice, et d'ordonner le renvoi de la procédure au dernier acte légalement accompli, afin que le Conseil supérieur de la justice statue sur la procédure de nomination de magistrat par une décision motivée. Elle demande également que soit prononcée la suspension des effets des arrêts attaqués et des nominations de Mme Carolina Bailén Vila et de Mme Alexandra Cornella Solà en qualité de magistrates ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2020-2-RE et 2020-3-RE. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2020-2-RE et 2020-3-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo joint 2020-2 et 3-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Moreno Aguirre. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Conseil supérieur de la justice, à la représentation procédurale de Mme Carolina Bailén Vila, à la représentation procédurale de Mme Alexandra Cornella Solà, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat