Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-92-RE.

TA20200218_14_54_21 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-92-RE. Affaire 2019-92-RE (Navas Ustarroz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 566-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 décembre 2019, par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'exécution de l'affaire civile 0014-6/2000 (0093-5/2000 jointes), qui entraînerait une prétendue violation des droits à un procès équitable et d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser et réparer cette violation ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-92-RE formé par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat