Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-91-RE.

TA20200218_14_52_46 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-91-RE. Affaire 2019-91-RE (EXECO, SAU et CORI, SAU c/ COSP, SA) Numéro d'enregistrement 565-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 17 décembre 2019, par la représentation procédurale des sociétés EXECO, SAU et CORI, SAU, par lequel celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 5 décembre 2019, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de rétablir les sociétés requérantes dans la plénitude de leur droit, avec une déclaration expresse sur l'inapplicabilité de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, « tant en ce qui concerne le fond du litige (conformément à la Disposition transitoire première de la Loi), qu'en ce qui concerne les règles procédurales contenues dans la Disposition additionnelle deuxième de la Loi ». De même, conformément aux dispositions de l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, elle demande la suspension des effets du jugement attaqué en raison des conséquences graves et irréversibles qui pourraient découler de son exécution ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a présenté son déport dans cette affaire, lequel a été accepté par le Plénum du Tribunal ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela, Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2019-91-RE formé par la représentation procédurale des sociétés EXECO, SAU et CORI, SAU. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des sociétés requérantes, à la représentation procédurale de la société COSP, SA, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Jean-Yves Caullet Magistrat