Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'empara 2019-90-RE.

TA20200218_14_51_31 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'empara 2019-90-RE. Affaire 2019-90-RE (Garcia Hernández c/ R ueda Soler) Numéro d'enregistrement 561-2019. Recours d'empara Ordonnance du 17 février 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 décembre 2019 par la représentation procédurale de M. Joan Garcia Hernández, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre les ordonnances du 2 juillet 2019 et du 11 septembre de la même année, rendues par la Section civile 4 du Tribunal unipersonnel de la Batllia, et contre l'ordonnance du 26 novembre 2019, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de la Justice, pour une violation présumée des droits à un procès équitable, au double degré de juridiction et à l'accès à la Justice, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées, en renvoyant la procédure afin que son recours en réformation soit instruit. De même, conformément à l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il demande que les effets des ordonnances attaquées soient suspendus ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magi strat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'empara 2019-90-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Garcia Hernández. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Meritxell Rueda Soler, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat