Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-84-RE.

TA20200121_19_23_43 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-84-RE. Affaire 2019-84-RE (Capdevielle Flores et Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 537-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 décembre 2019, par la représentation procédurale de MM. Luis Alejandro Capdevielle Flores et Juan Marco Masson Blanch, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans la décision sur leurs recours d'appel dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et, à titre principal, d'ordonner le déblocage des fonds bancaires des requérants, en déclarant leur droit à être indemnisés des préjudices subis ; à titre subsidiaire, elle demande qu'il ordonne au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) d'adopter les mesures pertinentes afin que, dans le délai le plus bref possible, le retard cesse et qu'il rende une décision sur lesdits recours d'appel. De même, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, elle demande que le Tribunal constitutionnel remplace les noms des requérants par leurs sigles ou initiales lors de la publication de la décision au BOPA ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 1. Les requérants demandent que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Tribunal constitutionnel décide leur anonymisation lors de la publication au BOPA des décisions rendues dans la présente affaire. 2. Conformément à la jurisprudence constante de ce Tribunal, fondée sur l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, le principe est celui de la publicité des décisions, sauf si cette publicité peut causer un préjudice grave et porter atteinte aux droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, reconnus à l'article 14 de la Constitution. 3. De même, dans son jugement du 16 février 2015, rendu dans l'affaire 2014-20-RE, ce Tribunal a déclaré que ledit article 14 ne peut pas être utilisé pour dissimuler l'identité d'un requérant, a fortiori lorsque celui-ci est celui qui met en mouvement l'action de la justice. 4. En l'espèce, les requérants n'apportent aucun élément permettant de considérer qu'un recours d'amparo, dont l'objet est la déclaration de la violation de la durée déraisonnable d'une procédure, leur causerait un préjudice. 5. Par conséquent, en l'espèce, leur demande doit être rejetée. Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-84-RE formé par la représentation procédurale de MM. Luis Alejandro Capdevielle Flores et Juan Marco Masson Blanch. 2. De rejeter la demande d'anonymisation de la publication des décisions dans la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat