Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-81-RE.

TA20200121_19_20_25 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-81-RE. Affaire 2019-81-RE (Gómez Alemán c/ Sant Gabriel, SL) Numéro d'enregistrement 509-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 novembre 2019, par la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 31 octobre 2019, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la procédure au moment antérieur à la violation alléguée. De même, il demande que soit suspendue l'exécution des décisions attaquées en ce qui concerne la condamnation imposée au requérant jusqu'à ce qu'il soit statué sur le présent recours d'amparo ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau, Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2019-81-RE formé par la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de l'agence immobilière Sant Gabriel, SL, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat