Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-80-RE.

TA20200121_19_19_20 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-80-RE. Affaire 2019-80-RE (Heras Colell c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 508-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 novembre 2019, par la représentation procédurale de Mme Concepció Heras Colell, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 31 octobre 2019, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses aspects des droits d'accès à la justice, d'obtenir une décision fondée en Droit et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits précités, d'annuler le jugement objet du recours et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à la violation « afin que le M.I. Tribunal supérieur de justice rende une décision, en sauvegardant le droit à la juridiction de Mme Heras » en se prononçant sur la portée de l'article 7.4 du Code pénal et, conformément à l'article 83 de ce même Code, sur la fixation du moment de l'interruption du délai de prescription ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2019-80-RE formé par la représentation procédurale de Mme Concepció Heras Colell. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat