Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-79-RE.

TA20200121_19_17_52 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-79-RE. Affaire 2019-79-RE (Commun d'Andorra la Vella c/ Commun de Sant Julià de Lòria) Numéro d'enregistrement 505-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 novembre 2019, par le Commun d'Andorra la Vella, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 24 octobre 2019, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler le jugement attaqué et de prendre les dispositions appropriées afin que le Tribunal supérieur de justice adapte le nouveau jugement à ce que ce Tribunal constitutionnel a déjà jugé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela, Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-79-RE formé par le Commun d'Andorra la Vella. 2. De notifier la présente ordonnance au Commun d'Andorra la Vella, au Commun de Sant Julià de Lòria, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat