Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-77-RE.

TA20200121_19_16_49 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-77-RE. Affaire 2019-77-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 497-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 novembre 2019 par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 17 octobre 2019, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit, à la défense et à un procès d'une durée raisonnable, ainsi que des principes de légalité, du contradictoire et d'égalité des armes, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits et principes susmentionnés et de renvoyer la procédure au stade antérieur à la décision objet du recours, avec l'indication expresse qu'il soit fait droit à la demande d'accès aux actes de procédure accomplis en Andorre découlant de la CRI 8000010/2015 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-77-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat