Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-12-2019 relative au recours d'amparo 2019-75-RE.

TA20191211_10_43_26 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-12-2019 relative au recours d'amparo 2019-75-RE. Affaire 2019-75-RE (García López c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 494-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 9 décembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 novembre 2019 par la représentation procédurale de M. José García López, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 octobre 2019, rendue par la Batllia de garde (Pénal) dans le cadre de la procédure d'habeas corpus, et contre l'ordonnance du 4 novembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en appel, pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer nulles les décisions judiciaires attaquées et d'ordonner la mise en liberté provisoire immédiate du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-75-RE formé par la représentation procédurale de M. José García López. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 décembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat