Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-11-2019 relative au recours d'amparo 2019-68-RE.

TA20191112_09_40_36 Affaire 2019-68-RE (M. S. V. c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-11-2019 relative au recours d'amparo 2019-68-RE Numéro d'enregistrement 443-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 11 novembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 11 octobre 2019, par le représentant processuel du client n° 1.289 de l'affaire VALORA, SA, par laquelle il forme un recours d'amparo en raison de l'inactivité de la Batllia quant à l'admission ou à l'irrecevabilité des preuves proposées par cette partie en réponse à l'ordonnance de procédure du 26 juin 2017, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et de rétablir la partie requérante dans l'intégrité de son droit en ordonnant un délai le plus bref possible pour obtenir la réponse sollicitée ; Vu l'ordonnance de procédure du 17 octobre 2019 rendue par le magistrat rapporteur de l'affaire, M. Joan Manel Abril Campoy, dans laquelle il a demandé à la partie requérante de s'identifier devant le Tribunal constitutionnel afin de valider le recours d'amparo 2019-68-RE dans un délai de six jours ouvrables, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; Vu la requête présentée, le 23 octobre 2019, par le représentant processuel de M. S. V. par laquelle il joint l'identification demandée et sollicite que, lors de la publication de la décision, son anonymat puisse être préservé afin de protéger ses données personnelles et le secret bancaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-68-RE formé par le représentant processuel de M. S. V. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant processuel de M. S. V., à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 11 novembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat