Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2019 relative au recours d'amparo 2019-54-RE.

TA20191022_13_25_05 Affaire 2019-54-RE (Baró Moles c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2019 relative au recours d'amparo 2019-54-RE Numéro d'enregistrement 320-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 octobre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 juillet 2019, par la représentation procédurale de M. Modest Baró Moles, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 10 octobre 2018, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 27 juin 2019, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision raisonnable, motivée, fondée en Droit, complète et en adéquation avec la prétention de la partie, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au moment où cette violation s'est produite. De même, il demande la suspension des effets restrictifs en tant que chasseur du requérant ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-54-RE formé par la représentation procédurale de M. Modest Baró Moles. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 17 octobre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat