Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-62-RE.

TA20190910_17_25_21 Affaire 2019-62-RE (Álvarez Bertran et Saksybaeva Ksenzova c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-62-RE Numéro d'enregistrement 385-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 septembre 2019, par la représentation procédurale de Mmes Felisa Álvarez Bertran et Irina Saksybaeva Ksenzova, par laquelle elle forme un recours d'amparo en raison de l'inactivité de la Batllia et d'une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-62-RE formé par la représentation procédurale de Mmes Felisa Álvarez Bertran et Irina Saksybaeva Ksenzova. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérantes, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat