Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-52-RE.

TA20190910_17_22_44 Affaire 2019-52-RE (Suárez Puebla et autres c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-52-RE Numéro d'enregistrement 312-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 8 juillet 2019, par la représentation procédurale de Mme Isabel Suárez Puebla, Mme Maria Paz Escandón De Aldecoa, M. Miguel Menéndez Escandón et de la société panaméenne JASP BUSINESS CORPORATION, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 avril 2019, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-52-RE formé par la représentation procédurale de Mme Isabel Suárez Puebla, Mme Maria Paz Escandón De Aldecoa, M. Miguel Menéndez Escandón et de la société panaméenne JASP BUSINESS CORPORATION. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat