Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'empara 2019-22-RE.

TA20190515_15_37_38 Affaire 2019-22-RE (Quintana Creus et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'empara 2019-22-RE Numéro d'enregistrement 139-2019. Recours d'empara Ordonnance du 14 mai 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 mars 2019, par la représentation procédurale de MM. et Mmes Amadeu Quintana Creus, Héctor Alonso Rengel, Jaime Biosca Puig, Maria Luisa Morassutti Fabris, Ruben Osvaldo Seret, María Fernanda García, Maria Isabel Ramaglio, Santiago Antonio Cardoso, Juan Ignacio Cardoso, Alejandro Alberto Ramaglio, Sebastián Loustau et Gabriela Raquel García, et des sociétés Pacífic Real Estate, LLC, Coll de Jou 1216, SLU, GFLAND, SLU, Professional Law, LTD, Multiple Holdings Limited, Brimark Holding, SA, Mallerton International INC, Russhill Overseas, SA, Deyland Investments, SA, Hillygus International, SA, Runcoast Overseas, SA, Covemar Investments, SA et Liversidge Overseas, SA, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le cadre de l'affaire 9000107/2016, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation du droit précité et que le Tribunal constitutionnel ordonne au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) de statuer sur son recours en appel dans un délai maximal et que soit ordonnée la levée des mesures conservatoires adoptées et, le cas échéant, le classement définitif de l'affaire pénale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2019-22-RE formé par la représentation procédurale des requérants indiqués dans l'en-tête. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Adopté à Andorra la Vella, le 14 mai 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat