Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'amparo 2019-21-RE.

TA20190515_15_36_47 Affaire 2019-21-RE (Abellan Villena c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'amparo 2019-21-RE Numéro d'enregistrement 138-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mai 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 mars 2019, par la représentation procédurale de M. Francisco Abellan Villena, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le cadre de l'affaire 3400064/2013, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité et de fixer un délai maximal pour que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) statue sur son recours en appel, ainsi que la levée des mesures conservatoires adoptées et, le cas échéant, le classement définitif de l'affaire pénale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-21-RE formé par la représentation procédurale de M. Francisco Abellan Villena. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 mai 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat