Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 08-04-2019 relative au recours d'amparo 2019-13-RE.

TA20190410_10_23_02 Affaire 2019-13-RE (BPA, SAU c/ Laplana Moraes) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 08-04-2019 relative au recours d'amparo 2019-13-RE Numéro d'enregistrement 65-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 8 avril 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 janvier 2019, par la représentation procédurale de l'entité Banca Privada d'Andorra, SAU (BPA), par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 décembre 2018, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer cette affaire recevable avec effets suspensifs et, le moment venu, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade où ladite ordonnance a été rendue afin que la Chambre civile statue dans le respect de sa jurisprudence ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a demandé à se déporter dans cette affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2019-13-RE formé par la BPA. 2. De notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives de l'entité requérante et de M. Luis Pablo Laplana Moraes, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 avril 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate