Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2018-68 et 69-RE.

TA20190319_15_43_36 Affaire 2018-68 et 69-RE (Peghin Carusi c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2018-68 et 69-RE Numéros d'enregistrement : 52 1-2018 et 522-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, tous deux le 17 décembre 2018, par la représentation procédurale de M. Giorgio Peghin Carusi, par lesquels il forme deux recours d'amparo contre les arrêts du 28 septembre 2018 et contre les ordonnances du 12 novembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense et à une procédure régulière, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer l'annulation des décisions attaquées, en renvoyant la procédure au stade antérieur à cette violation. De même, il demande que soit déclarée la suspension des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2018-68-RE et 2018-69-RE. Ouï le rapport d u magistrat rapporteu r, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. D'ordonner la jon ction des recours d'amparo 2018-68-RE et 2018-69-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo joint 2018-68 et 69-RE formé par la représentation procédurale de M. Giorgio Peghin Carusi. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin offic iel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat