Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2018-67-RE.

TA20190319_15_41_32 Affaire 2018-67-RE (COMATEX, SL c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2018-67-RE Numéro d'enregistrement 519-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 décembre 2018, par la représentation procédurale de la société COMATEX, SL, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 septembre 2018 et contre l'ordonnance du 12 novembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit à un procès équitable et du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de rétablir la société requérante dans l'intégralité de ses droits en annulant les décisions attaquées et en renvoyant les actes de procédure au moment antérieur au prononcé du jugement susmentionné. De même, elle demande que soit prononcée la suspension des effets des décisions attaquées, et, le moment venu, que l'autre partie soit condamnée au paiement des dépens, au cas où elle s'opposerait à ses prétentions ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2018-67-RE formé par la représentation procédurale de la société COMATEX, SL, contre le jugement du 28 septembre 2018 et contre l'ordonnance du 12 novembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat