Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-02-2019 relative au recours d'empara 2018-61-RE

TA20190212_16_15_29 Affaire 2018-61-RE (Cierco Noguer et Noguer Enriquez c/ AREB) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-02-2019 relative au recours d'empara 2018-61-RE Numéro d'enregistrement 506-2018. Recours d'empara Ordonnance du 11 février 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 décembre 2018 par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer et de leur mère, Mme Roser Noguer Enriquez, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 26 janvier 2018, rendu par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre le jugement du 28 septembre 2018 et l'ordonnance du 22 novembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des principes de légalité, de non-rétroactivité des dispositions restrictives des droits individuels ou à effets défavorables, de sécurité juridique et d'interdiction de toute arbitraire, reconnus à l'article 3.2 de la Constitution, des garanties procédurales et, plus précisément, du droit à la défense et des principes du contradictoire et d'égalité des armes, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer l'inconstitutionnalité des dispositions additionnelle deuxième et transitoire troisième, de l'article 11.3 et 47.1 de la Loi 8/2015 , et de prononcer les nullités et les rétroactions qui s'imposent ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2018-61-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer et de leur mère, Mme Roser Noguer Enriquez. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de l'AREB, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 11 février 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate