Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-59-RE.

TA20190102_14_04_09 Affaire 2018-59-RE (Laplana, Mayol Gonzàlez et Rivero Carrizo c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-59-RE Numéro d'enregistrement 486-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 novembre 2018, par la représentation procédurale de MM. Luis Pablo Laplana Moraes, Xavier Mayol González et Josep Lluís et Josep Antoni Rivero Carrizo, par lequel elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 1er octobre 2018 et du 5 novembre de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits d'accès à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un tribunal impartial et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, en connexion avec le droit à la juridiction, pour une prétendue violation du droit à la liberté d'expression, reconnu à l'article 12 de cette même norme, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions attaquées, de déclarer la violation des droits susmentionnés, en décidant que la composition actuelle du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ne peut pas juger les requérants et que l'affaire soit partiellement renvoyée devant le Tribunal supérieur de justice afin que celui-ci statue sur le fait que le Tribunal soit représenté et défendu par le Gouvernement, lequel a en outre modifié de manière unilatérale sa qualité procédurale afin de pouvoir agir dans l'affaire. De même, elle demande que soit déclarée la suspension des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 12, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 décembre 2018 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2018-59-RE formé par la représentation procédurale de MM. Luis Pablo Laplana Moraes, Xavier Mayol González, Josep Lluís Rivero Carrizo et Josep Antoni Rivero Carrizo. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 décembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate