Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-46-RE.

TA20190102_13_59_52 Affaire 2018-46-RE (Levy c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-46-RE Numéro d'enregistr ement 366-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 13 septembre 2018, par la représentation procédurale de M. Daniel Jean Levy, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 mai 2018 et contre l'ordonnance du 20 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que des principes de sécurité juridique et d'interdiction de l'arbitraire, reconnus à l'article 3.2 de la même norme, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de rétablir le requérant dans la plénitude de ses droits par l'adoption des mesures nécessaires, de prononcer la suspension du jugement susmentionné et demande également que le Gouvernement soit condamné au paiement des dépens dans les deux instances judiciaires antérieures et dans la présente instance constitutionnelle, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué ; Vu la Constitution, notamment les articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 9 octobre 2018 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dom inique Rousseau. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2018-46-RE formé par la représentation procédurale de M. Daniel Jean Levy. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin Offi ciel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 19 décembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate