Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-11-2018 relative au recours d'amparo 2018-50-RE.

TA20181114_10_37_02 Affaire 2018-50-RE (Pallerola Segon c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-11-2018 relative au recours d'amparo 2018-50-RE Numéro d'enregistrement 378-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 septembre 2018, par la représentation procédurale de M. Josep Maria Pallerola Segon, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans l'affaire pénale 8000176/2015, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité et de rétablir le requérant dans son droit par l'adoption des mesures nécessaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 9 octobre 2018 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2018-50-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Maria Pallerola Segon. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 novembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate