Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-11-2018 relative au recours d'amparo 2018-37-RE.

TA20181114_10_30_26 Cause 2018-37-RE (Ministère public c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-11-2018 relative au recours d'amparo 2018-37-RE Numéro d'enregistrement 332-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 août 2018, par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 mai 2018 et l'ordonnance du 10 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés, la nullité des décisions faisant l'objet du recours et le renvoi de la procédure au stade antérieur au prononcé du jugement afin que celui-ci soit rendu avec la garantie des droits considérés comme violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2018-37-RE formé par le Ministère public. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. G. B. A., à la représentation procédurale de Mme J. J. S. F., au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 novembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate