Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2018 relative au recours d'amparo 2018-35-RE.

TA20181017_10_08_39 Affaire 2018-35-RE (Laplana Moraes c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2018 relative au recours d'amparo 2018-35-RE Numéro d'enregistrement 311-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 12 octobre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 juillet 2018, par le représentant procédural de M. Luis Pablo Laplana Moraes, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 20 avril 2018 et du 18 juin de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la juridiction, à la défense, à un procès équitable, à une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et du droit à la dignité et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées uniquement en ce qui concerne le rejet de la prétention à la restitution des salaires déposés et retenus à la Batllia, afin que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) rende une autre décision motivée et sans aucune violation des droits fondamentaux et par laquelle soit ordonnée la restitution à M. Laplana des fiches de paie de la BPA qui sont retenues à la Batllia ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 août 2018 ; Considérant que le magistrat, M. Isidre Molas Batllori, s'est déporté dans cette affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2018-35-RE formé par le représentant procédural de M. Luis Pablo Laplana Moraes. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate