Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2018 relative au recours d'amparo 2018-21-RE.

TA20180911_14_22_21 Affaire 2018-21-RE (Martínez Grima c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2018 relative au recours d'amparo 2018-21-RE Numéro d'enregistrement 167-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 16 avril 2018, par la représentation procédurale de Mme Maria del Carmen Martínez Grima, par lequel elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 20 février 2018 et du 3 avril de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en Droit et des principes du contradictoire et d'égalité des armes, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel que l'amparo sollicité soit accordé, que la violation des droits susmentionnés soit déclarée, que les ordonnances attaquées soient annulées pour défaut de motivation juridique et défaut de communication à la défense des mémoires en opposition du Ministère public, et que la procédure soit renvoyée au stade approprié ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 mai 2018 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2018-21-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria del Carmen Martínez Grima. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Magistrate Magistrat