Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2018 relative au recours d'empara 2018-20-RE.

TA20180911_14_21_13 Affaire 2018-20-RE ( Bank of Montreal c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2018 relative au recours d'empara 2018-20-RE Numéro d'enregistrement 165-2018. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 avril 2018, par la représentation procédurale de l'entité Bank of Montreal , par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 30 janvier 2018, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la procédure au stade antérieur approprié ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 88 et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport présenté par le Ministère public le 8 mai 2018 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2018-20-RE formé par la représentation procédurale de l'entité Bank of Montreal. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Frederick Scott Salyer, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Magistrate Magistrat