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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 102

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 102.

Contre les actes des pouvoirs publics qui portent atteinte à des droits fondamentaux, ont qualité pour demander l'amparo devant le Tribunal constitutionnel :

a) Ceux qui ont été parties ou intervenants dans la procédure judiciaire préalable visée à l'article 41.2 de la présente Constitution.

b) Ceux qui ont un intérêt légitime en ce qui concerne les dispositions ou actes du Conseil général dépourvus de force de loi.

c) Le Ministère public en cas de violation du droit fondamental à la juridiction.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 102 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-102

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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