Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 04-06-2018 relative au recours d'amparo 2018-10-RE.

TA20180606_14_47_06 Affaire 2018-10-RE (AIROLA, SL c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 04-06-2018 relative au recours d'amparo 2018-10-RE Numéro d'enregistrement 88-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 4 juin 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 février 2018, par la représentation procédurale de la société AIROLA, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire B-0855-5/2014, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation du droit susmentionné ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 mars 2018 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2018-10-RE formé par la représentation procédurale de la société AIROLA, SL. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 4 juin 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat