Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-05-2018 relative au recours d'amparo 2017-58-RE.

TA20180509_11_25_33 Affaire 2017-58-RE (Collado Mocelo c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-05-2018 relative au recours d'amparo 2017-58-RE Numéro d'enregistrement 510-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 7 mai 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 novembre 2017, par la représentation procédurale de M. Juan Ramon Collado Mocelo, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 11 septembre 2017 et du 6 novembre de la même année, toutes deux rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, sous plusieurs de ses aspects, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner à la juge d'instruction de rendre une nouvelle décision qui respecte le principe non bis in idem et, par conséquent, ordonne le classement de cette affaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 janvier 2018 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-58-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Ramon Collado Mocelo. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 mai 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat