Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2017-54-RE.

TA20180315_13_27_14 Affaire 2017-54-RE (Wilmaers c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2017-54-RE Numéro d'enregistrement 476-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mars 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 novembre 2017, par la représentation procédurale de Mme Nathalie Wilmaers, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 1 de la Batllia à compter de l'ordonnance de mise en examen du 24 janvier 2013, pour une prétendue violation du droit à une durée raisonnable de la procédure, ainsi que d'autres droits compris dans le droit à la juridiction, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'enjoindre « la Section d'instruction spécialisée de la Batllia » d'ordonner immédiatement la levée des mesures de contrôle, de blocage et de saisie du compte bancaire de la requérante et de déclarer la nullité de plein droit des actes de procédure et, à titre subsidiaire, le classement provisoire de la procédure en ce qui concerne la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 11 décembre 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-54-RE formé par la représentation procédurale de Mme Nathalie Wilmaers. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 mars 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat