Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2017-50-RE.

TA20180315_13_25_59 Affaire 2017-50-RE (Martins Rodrigues c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2017-50-RE Numéro d'enregistrement 470-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mars 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 novembre 2017, par la représentation procédurale de Mme Mariana Martins Rodrigues, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 juillet 2017 et contre l'ordonnance du 13 octobre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'ordonner la cessation de la violation dénoncée en permettant l'entrée et la résidence de la requérante dans la Principauté d'Andorre, d'annuler les décisions attaquées et, le cas échéant, de renvoyer la procédure afin que la Chambre administrative rende un nouveau jugement sans violer les droits fondamentaux de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 novembre 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2017-50-RE formé par la représentation procédurale de Mme Mariana Martins Rodrigues. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 mars 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat