Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-02-2018 relative au recours d'amparo 2017-38-RE.

TA20180221_09_16_32 Affaire 2017-38-RE (Martínez Campistros et Aldosa Cases c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-02-2018 relative au recours d'amparo 2017-38-RE Numéro d'enregistrement 357-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 19 février 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 septembre 2017, par la représentation procédurale de Mme Cèlia Martínez Campistros et M. Salvador Aldosa Cases, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 juillet 2017, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation du droit fondamental allégué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 11 octobre 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori. DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-38-RE formé par la représentation procédurale de Mme Cèlia Martínez Campistros et M. Salvador Aldosa Cases. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale des mineurs R. D. C., R. A. C. et A. C. C., à la représentation procédurale de l'Agence nationale de résolution d'entités bancaires (AREB), au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 février 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat