Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2017 relative au recours d'empara 2017-53-RE.

TA20180109_14_34_19 Affaire 2017-53-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2017 relative au recours d'empara 2017-53-RE Numéro d'enregistrement 474-2017. Recours d'empara Ordonnance du 22 décembre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 novembre 2017, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 6 juillet 2017, rendue par la Batllia de garde (civile), et contre le jugement du 16 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à l'intimité, reconnus aux articles 10 et 14, respectivement, ainsi que des droits reconnus aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'empara, d'ordonner l'application de la mesure conservatoire sollicitée et de poursuivre la procédure selon ses étapes jusqu'à rendre un jugement qui déclare les nullités qui s'imposent, qui accorde l'empara sollicité et qui ordonne la restitution aux requérants de tous les documents, appareils et supports informatiques qui ont fait l'objet d'une saisie. Elle demande également que, pendant l'examen de ce recours, afin d'éviter l'aggravation des dommages, soit adoptée la mesure conservatoire consistant à maintenir les scellés des sacs contenant l'ensemble du matériel saisi susmentionné ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. D'admettre le recours d'empara 2017-53-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. 2. D'ordonner à la Batllia, à titre de mesure conservatoire, le maintien des scellés des sacs contenant l'ensemble des documents, dossiers, objets et supports informatiques saisis pendant l'instruction de ce recours d'empara. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 22 décembre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate