Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2017 relative au recours d'amparo 2017-52-RE.

TA20180109_14_33_15 Affaire 2017-52-RE (Lafoz Jodar, Casadevall Pallé et Casadevall Medrano c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2017 relative au recours d'amparo 2017-52-RE Numéro d'enregistrement 473-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 22 décembre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 novembre 2017 par la représentation procédurale de Mme Maribel Lafoz Jodar, de MM. Aurora et Enric Casadevall Pallé et de M. Josep Casadevall Medrano, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 11 juillet 2017, rendue par la Batllia de garde (civile), et contre le jugement du 16 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à l'intimité, reconnus respectivement aux articles 10 et 14 de la Constitution, ainsi que des droits reconnus aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de tenir pour présenté le présent recours d'amparo et d'ordonner « l'application de la mesure conservatoire sollicitée et de poursuivre la procédure selon ses étapes jusqu'à rendre un jugement dans lequel, en déclarant toutes les nullités qui s'imposent, l'amparo constitutionnel nous soit accordé pour les droits fondamentaux invoqués, et que soit ordonné le renvoi à l'origine des 38.410 communications électroniques interceptées et saisies le 8 juin 2017 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre six ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2017-52-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maribel Lafoz Jodar, de MM. Aurora et Enric Casadevall Pallé et de M. Josep Casadevall Medrano. 2. D'ordonner à la Batllia, à titre de mesure conservatoire, la suspension de la procédure d'ouverture et de lecture des communications réquisitionnées et scellées pendant l'instruction du présent recours d'amparo. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 22 décembre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate