Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2017 relative au recours d'empara 2017-23-RE.

TA20171122_10_26_11 Affaire 2017-23-RE (UTE SAUR-VALLNET c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2017 relative au recours d'empara 2017-23-RE Numéro d'enregistrement 210-2017. Recours d'empara Ordonnance du 20 novembre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 mai 2017, par le représentant procédural de l'UTE SAUR-VALLNET, par lequel celle-ci forme un recours d'empara contre les ordonnances du 9 mars 2017 et du 28 avril de la même année, rendues, respectivement, par le président du Tribunal supérieur de justice et par la Chambre civile de ce même Tribunal, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès régulier, mené par un tribunal prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité des ordonnances attaquées et de toute la procédure qui a débuté avec l'ordonnance du 16 février 2017 ; Vu le jugement du 16 octobre 2017 rendu dans le cadre de la présente affaire, par lequel le Tribunal constitutionnel a décidé de rejeter dans son intégralité le recours d'empara formé par le représentant procédural de l'UTE SAUR-VALLNET et de condamner la partie requérante au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué de l'autre partie. Attendu que, le 26 octobre 2017, M. Joan M. Casajuana Garrigós, représentant procédural de l'UTE requérante, a présenté un recours en súplica contre le jugement du Tribunal constitutionnel susmentionné ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment l'article 39.2 qui dispose que les jugements ne sont pas susceptibles de recours ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : 1. De déclarer que le recours en súplica présenté par le représentant procédural de l'UTE SAUR-VALLNET contre le jugement du 16 octobre 2017 du Tribunal constitutionnel n'est pas recevable. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de l'UTE requérante, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 novembre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate