Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2017 relative au recours d'amparo 2017-29 et 30-RE.

TA20171017_13_39_36 Affaire 2017-29 et 30-RE (Zambrana del Pozo c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2017 relative au recours d'amparo 2017-29 et 30-RE Numéros d'enregistrement : 279-2017 et 280-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 16 octobre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, tous deux le 17 septembre 2017, par la représentation procédurale de M. Francisco Zambrana del Pozo, par lesquels celui-ci forme deux recours d'amparo contre les arrêts du 30 mars 2017 et contre les ordonnances du 23 juin de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets du droit à un procès équitable et du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux allégués, d'annuler les décisions attaquées et de déclarer qu'il ne peut être procédé à l'envoi de la documentation et des informations aux autorités espagnoles au motif que les garanties constitutionnelles protégées n'ont pas été respectées. De même, il demande la suspension du traitement des informations sollicitées par les autorités espagnoles afin d'éviter au requérant un préjudice irréversible qui serait impossible à réparer ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports du Ministère public du 14 août 2017 présentés en relation avec l'affaire 2017-29-RE et 2017-30-RE ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2017-29-RE et 2017-30-RE. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; DÉCIDE : 1. De prononcer la jonction des recours d'amparo 2017-29-RE et 2017-30-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo joint 2017-29 et 30-RE formé par la représentation procédurale de M. Francisco Zambrana del Pozo. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 16 octobre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate