Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-23-RE.

TA20170717_14_07_17 Affaire 2017-23-RE (UTE SAUR-VALLNET c/ Gouvernement d’Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d’amparo 2017-23-RE Numéro d’enregistrement 210-2017. Recours d’amparo Ordonnance du 14 juillet 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 mai 2017, par la représentation procédurale de l’UTE SAUR-VALLNET, par laquelle elle forme un recours d’amparo contre les ordonnances du 9 mars 2017 et du 28 avril de la même année, rendues, respectivement, par le président du Tribunal supérieur de justice et par la Chambre civile de ce même Tribunal, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, mené par un tribunal prédéterminé par la loi, reconnus à l’article 10 de la Constitution, et attendu qu’elle demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité des ordonnances attaquées et de toute la procédure qui a été engagée par l’ordonnance du 16 février 2017 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 juin 2017 ; Considérant que le recours d’amparo a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d’amparo 2017-23-RE formé par la représentation procédurale de l’UTE SAUR-VALLNET. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l’UTE requérante, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate