Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-19-RE.

TA20170717_14_04_06 Affaire 2017-19-RE (PRODECO, SLU c/ Riba Garcia) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-19-RE Numéro d'enregistrement 167-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 juin 2017, par la représentation procédurale de la société PRODECO, SLU, par laquelle elle forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12 juin 2017 sur l'irrecevabilité de l'affaire 2017-19-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 36.2, 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance précitée du Tribunal constitutionnel du 12 juin 2017 ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; 1. Arguments de la société requérante Selon cette partie, ses droits à la défense, à un procès équitable et à la juridiction ont été violés pour les raisons suivantes : - en raison de l'usage abusif du mémoire en duplique fait par la partie adverse, qui a placé la partie requérante en situation d'absence de défense, en la privant de ses droits de présenter des observations et de produire des preuves en ce qui concerne le contenu dudit mémoire en duplique ; - par cette manière d'agir, la partie requérante considère que les principes de forclusion, du contradictoire et d'égalité des armes ont été enfreints, contrairement à ce que soutient la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans le deuxième motif de son jugement 175/13 du 29 octobre 2013 ; - et, enfin, elle précise deux paragraphes du jugement 53/2015 de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 23 décembre 2015 qui prouveraient les violations dénoncées. La partie requérante demande au Tribunal constitutionnel de révoquer l'ordonnance d'irrecevabilité de l'affaire 2017-19-RE, de déclarer recevable le recours d'amparo et, le moment venu, de rendre une décision conforme aux prétentions formulées. 2. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. Le recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de la société PRODECO, SLU a été déclaré irrecevable par une ordonnance du 12 juin 2017. L'essentiel de l'argumentation du Tribunal constitutionnel dans cette ordonnance reprochait le caractère générique de la requête en amparo, dès lors que le requérant ne précisait pas avec une précision suffisante quelles seraient les violations de caractère constitutionnel commises dans les procédures civiles qui fonderaient l'annulation par ce Tribunal du jugement attaqué. 2.2. La requête en réformation présentée est formellement recevable et fait un effort de précision. Cette requête considère que les droits à la défense, à un procès équitable et à la juridiction de la société requérante ont été violés et fonde ses observations sur les trois raisons exposées au paragraphe 1 de la présente ordonnance. 2.3. Les précisions apportées dans la requête en réformation permettent désormais de cerner et d'orienter le sens du recours. Et ce, non pour la violation du droit à la juridiction, qui n'est pas affecté, mais pour une éventuelle atteinte au droit constitutionnel à la défense ou à un procès équitable. Il convient de déclarer recevable le recours d'amparo sur ces deux seuls points et le Tribunal se bornera à examiner la pertinence ou l'absence de pertinence constitutionnelle de ce qui s'est produit au regard des raisons invoquées par la société requérante et qui viennent d'être exposées. 2.4. Dans ces limites, il est fait droit au recours en réformation formé par la société PRODECO, SLU, sans que la recevabilité n'entraîne la suspension du jugement attaqué, ni qu'il soit nécessaire d'admettre la preuve, dès lors que le dossier de la procédure est à la disposition du Tribunal constitutionnel. Pour tout ce qui a été exposé. Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : 1. De faire droit partiellement au recours en réformation formé par la représentation procédurale de la société PRODECO, SLU, contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12 juin 2017 sur l'irrecevabilité de l'affaire 2017-19-RE. 2. De déclarer recevable le recours d'amparo 2017-19-RE afin d'examiner si, au regard des raisons invoquées sur les points précisés dans la requête en réformation, il s'est produit une absence de défense de portée constitutionnelle ou si le droit constitutionnel à un procès équitable a été violé, dans les termes de l'article 10 de la Constitution. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale des sœurs Sílvia, Àgueda et Regina Riba Garcia, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate