Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-16-RE.

TA20170717_14_01_05 Affaire 2017-16-RE (Sindicat d'Ensenyament Públic c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-16-RE Numéro d'enregistrement 145-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 mars 2017, par la représentation procédurale du Sindicat d'Ensenyament Públic (SEP), par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 décembre 2016 et contre l'ordonnance du 2 mars 2017, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et des principes de non-rétroactivité de la loi et de sécurité juridique et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux et des principes susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au moment où le jugement a été rendu afin que le Tribunal supérieur de justice statue en respectant les droits de cette partie ; Vu la Constitution, notamment les articles 3.2, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 avril 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-16-RE formé par la représentation procédurale du Sindicat d'Ensenyament Públic (SEP). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du SEP, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate