Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-05-2017 relative au recours d'empara 2017-13-RE.

TA20170516_14_50_12 Affaire 2017-13-RE (Rebés Ventura c/ Rebés d'Areny-Plandolit) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-05-2017 relative au recours d'empara 2017-13-RE Numéro d'enregistrement 113-2017. Recours d'empara Ordonnance du 15 mai 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 mars 2017, par la représentation procédurale de MM. Julià et Guillem Rebés Ventura, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 29 novembre 2016 et contre l'ordonnance du 13 février 2017, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans plusieurs de ses aspects, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit d'obtenir une décision fondée en droit, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, que la procédure soit reprise au stade antérieur à la violation susmentionnée, « c'est-à-dire avec rétablissement des requérants dans la plénitude de leurs droits », en reconnaissant également qu'il a été porté atteinte au droit à un procès d'une durée raisonnable et en indemnisant les requérants comme il convient, y compris les dépenses de procédure de cette partie. Les requérants demandent également que le Tribunal constitutionnel suspende les effets des décisions attaquées jusqu'à la décision sur le présent recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 6 avril 2017 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2017-13-RE formé par la représentation procédurale de MM. Julià et Guillem Rebés Ventura. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, aux représentations procédurales respectives de M. et Mmes Neus, Antoni, Xavier et Carme Rebés d'Areny-Plandolit et de la société Guillemó, SA, à la représentation procédurale de Mme Montserrat Ventura Robira, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mai 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate