Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-04-2017 relative à la défense et à l'assistance gratuites par avocat.

TA20170411_10_42_29 Ordonnance Défense et assistance gratuites par avocat Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-04-2017 relative à la défense et à l'assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 153-2017. Demande Ordonnance du 10 avril 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la lettre présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2017, par la greffière de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, suivant les instructions du président de cette Chambre, par laquelle elle transmet une demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat de Mme Maria Clementina Pacheco Da Silva afin de former un recours d'amparo dans le cadre de l'affaire n° 1100072/2014 ; Vu la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle susmentionnée et l'ensemble des pièces justificatives qui l'accompagnent ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu l'accord du Tribunal constitutionnel du 24 février 2005 relatif au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les procédures d'amparo constitutionnel. DÉCIDE : 1. D'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme Maria Clementina Pacheco Da Silva. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation en justice devant ce Tribunal. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 10 avril 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate