Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-03-2017 relative au recours d'empara 2016-57-RE

TA20170315_14_55_49 Affaire 2016-57-RE (Residencial Baccara c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-03-2017 relative au recours d'empara 2016-57-RE Numéro d'enregistrement 559-2016. Recours d'empara Ordonnance du 13 mars 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 14 décembre 2016, par la représentation procédurale de la Communauté de propriétaires de l'immeuble Residencial Baccara, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans l'affaire B-1588-6/2009, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer le droit de la requérante à obtenir une indemnisation pour les retards injustifiés, ainsi que pour les dépens, devant la juridiction ordinaire et devant la juridiction constitutionnelle, son intervention étant obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi qualifiée de la Justice. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 23 janvier 2017 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Le 18 juin 2010, la Section civile du Tribunal unipersonnel de la Batllia a rendu un jugement par lequel elle faisait droit intégralement à la demande présentée par la Communauté de propriétaires de l'immeuble Residencial Baccara contre la société AUBRAC, SL, et condamnait cette dernière au paiement de 7.753,59 euros majorés des intérêts légaux courant à compter du 17 décembre 2009 jusqu'à la liquidation totale de la dette, ainsi qu'au paiement des dépens. 1.2. Le 6 décembre 2010, la Batllia a rendu une ordonnance d'exécution. 1.3. Le 31 octobre 2012, la Batllia a requis, par voie d'ordonnance de procédure, la partie requérante de procéder au paiement de 800,00 € au titre de provision pour les honoraires de l'expert qui devait procéder à l'évaluation de l'unité immobilière objet du litige et qui était désigné dans cette même ordonnance de procédure. 1.4. Le 2 février 2015, la Communauté de propriétaires requérante versait le montant demandé. 1.5. Par un mémoire du 26 janvier 2016, la partie requérante produisait le certificat attestant le montant actualisé de la dette de la société débitrice, qui s'était accru jusqu'à 27.531,44 €, correspondant aux charges communes impayées. 1.6. Le 1er septembre 2016, une seconde ordonnance de procédure était notifiée à la partie requérante, par laquelle il était demandé à la Communauté de propriétaires de verser, dans un délai de 8 jours, la somme de 1.000,00 € au titre de provision pour l'expertise de l'unité immobilière ; de même, le même expert était à nouveau désigné. 1.7. Le 6 septembre 2016, la partie requérante a présenté un mémoire dans lequel elle exposait qu'elle avait déjà déposé une provision, qu'elle ne déposait que la différence entre les deux montants, soit 200,00 €, et qu'elle s'opposait à la désignation du même expert, lequel n'était pas inscrit au groupement des architectes experts judiciaires. 1.8. Le 24 octobre 2016, la juge d'instruction a porté à la connaissance des parties qu'elle notifierait à bref délai la décision par laquelle elle ordonnerait le changement de désignation de l'expert. 1.9. Attendu que, depuis cette date, il n'y avait eu aucune réponse de la Batllia, le 14 décembre 2016, la représentation procédurale de la Communauté de propriétaires de l'immeuble Residencial Baccara a formé un recours d'empara contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans l'affaire B-1588-6/2009, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 1.10. Cependant, le 28 novembre 2016, la Batllia avait rendu une ordonnance par laquelle elle rapportait la désignation du premier expert et en désignait un second afin qu'il détermine la valeur actuelle de l'unité immobilière. Toutefois, cette ordonnance n'a été notifiée aux parties que le 23 décembre 2016, postérieurement à la formation du recours d'empara mentionné au point précédent. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation juridique de la Communauté de propriétaires requérante - La requérante expose que l'exécution des décisions judiciaires relève de la compétence des batlles et que celle-ci s'intègre dans le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, reconnu par la Constitution d'Andorre et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Dans son mémoire du 6 septembre 2016, présenté devant la Batllia, en réponse à l'ordonnance de procédure du 1er septembre de la même année, cette partie déclarait qu'une ordonnance de procédure similaire avait déjà été rendue en 2012 ; qu'elle avait déposé les 800,00 € requis à l'époque et que, tout en se plaignant du nouveau montant requis, elle déposait 200,00 € supplémentaires ; qu'elle constatait que l'expert désigné ne figurait pas sur le site internet du groupement des architectes experts judiciaires, raison pour laquelle cette partie s'opposait à sa désignation et demandait la désignation d'un autre expert compétent pour l'évaluation du bien objet du litige. - La requérante affirme qu'elle avait présenté plusieurs mémoires de protestation contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, sans obtenir aucune réponse, raison pour laquelle elle considérait avoir épuisé les voies de recours ordinaires. - Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer le droit de la requérante à obtenir une indemnisation pour les retards injustifiés, ainsi que pour les dépens, devant la juridiction ordinaire et devant la juridiction constitutionnelle, son intervention étant obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi qualifiée de la Justice. 2.2. Argumentation juridique du Ministère public - À titre principal, il considère que la partie requérante n'a pas épuisé la totalité des recours à sa disposition pour la défense de ses droits, condition exigée par l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, dès lors qu'elle n'a pas présenté d'incident de nullité de procédure contre l'omission de la Batllia dans l'exécution du jugement du 18 juin 2010. - Le Ministère public cite la jurisprudence constante de ce Tribunal sur ce point et considère que la partie requérante aurait pu obtenir le redressement et la réparation des éventuelles violations alléguées devant l'organe judiciaire ordinaire. Par conséquent, il demande que le présent recours soit déclaré irrecevable. - À titre subsidiaire, au cas où ce Tribunal considérerait la position du Ministère public excessivement formaliste, il déclare que le retard de la cause est inhérent à l'activité de la partie requérante elle-même : bien que la juridiction ordinaire ait accompli divers actes afin de procéder à l'exécution forcée du jugement susmentionné, la Communauté de propriétaires requérante n'a procédé au paiement requis le 31 octobre 2012 que le 2 février 2015, date à partir de laquelle la Batllia a repris l'exécution. - Enfin, en ce qui concerne ce dernier point, il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'irrecevabilité de ce recours, car la violation du droit fondamental à un procès d'une durée raisonnable n'a pas été constatée. 3. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. Par le jugement du 18 juin 2010 de la Section civile du Tribunal unipersonnel de la Batllia, la demande de la Communauté de propriétaires requérante contre la société AUBRAC, SL a été accueillie et, le 8 décembre 2010, la Batllia a rendu l'ordonnance d'exécution de ce jugement. Il s'agit donc d'une procédure d'exécution d'un jugement de l'année 2010. Le 31 octobre 2012, une provision destinée aux honoraires de l'expert chargé d'évaluer l'unité immobilière en litige a été requise de la requérante, somme qui a été versée le 2 février 2015 ; par la suite, la Communauté de propriétaires a présenté, le 26 janvier 2016, le montant actualisé de la dette. La somme versée a dû être complétée en vertu d'une seconde ordonnance de procédure de septembre 2016 qui demandait une augmentation des fonds destinés à l'expertise susvisée, somme qui, cette fois-ci, a été versée rapidement. Un recours d'empara en défense du droit à la juridiction, dans son volet relatif au droit à un procès d'une durée raisonnable, ne saurait être rendu impossible du fait de l'absence d'une décision de rejet, dès lors qu'il existe la preuve factuelle de la réitération d'une demande n'ayant reçu aucune réponse, favorable ou défavorable. Certes, les causes pour lesquelles un procès peut acquérir une durée prolongée et non raisonnable peuvent être très diverses, depuis un éventuel retard dans la prise de décisions, ou tout simplement la non-adoption de décisions judiciaires, jusqu'au manque de diligence des parties au litige ou à la création indue d'incidents de procédure. 3.2. La Loi transitoire de procédures judiciaires (article 18 bis 3) établit l'exigence suivante : « Dans le cas de jugements ou de décisions définitifs dans la procédure desquels une violation du droit fondamental à la juridiction s'est produite, la personne affectée par la violation peut demander au juge ou au tribunal qui les a rendus leur annulation, à condition qu'elle n'ait pas pu dénoncer cette violation antérieurement, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification, ou à compter du moment où elle a eu connaissance de la violation du droit, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la notification de la décision aux parties lorsque le titulaire du droit prétendument lésé n'a pas été partie à la procédure ordinaire ». Or, il ne ressort pas du dossier que cette voie ait été suivie. 3.3. En tout état de cause, conformément à la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, cadre légal qui définit le fonctionnement de celui-ci, un recours d'empara relatif à la violation du droit à la juridiction ne peut être déclaré recevable si le requérant n'a pas exercé tous les recours possibles devant la juridiction ordinaire en défense de son droit. Ladite Loi qualifiée dispose que : « Lorsqu'aucun autre recours ne peut être exercé et qu'il n'existe plus aucun moyen de défense du droit constitutionnel violé, la personne dont le droit constitutionnel à la juridiction a été violé peut former un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de la dernière décision de rejet ou de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision judiciaire qui viole le droit constitutionnel à la juridiction » (article 94.2). Autrement dit, l'introduction d'un recours d'empara pour violation du droit constitutionnel à la juridiction exige que tous les recours et moyens de défense existant en droit aient été exercés. Or, il ne ressort pas du dossier qu'en l'espèce la partie requérante ait épuisé les recours juridiques et les moyens de défense existant en droit andorran. Pour l'ensemble de ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : 1. De déclarer irrecevable le recours d'empara 2016-57-RE formé par la représentation procédurale de la Communauté de propriétaires de l'immeuble Residencial Baccara contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans cette cause. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate