Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-02-2017 relative au recours d'amparo 2016-60-RE.

TA20170213_10_15_48 Affaire 2016-60-RE (Affaire Tinneman c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-02-2017 relative au recours d'amparo 2016-60-REute du Tribunal constitutionnel du 09-02-2017 relative au recours d'amparo 2016-38-RE Numéro d'enregistrement 573-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 9 février 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2016, par le Ministère public, dans l'intérêt de la loi, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 avril 2016, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 24 octobre 2016 et l'ordonnance du 28 novembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en relation avec la condamnation de M. Peter Tinneman pour un délit majeur de soustraction d'un mineur, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du principe non bis in idem, et du droit à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits précités et la nullité des décisions faisant l'objet du recours afin que soit rendue « une décision conforme à la jurisprudence établie par le Tribunal constitutionnel en relation avec le principe non bis in idem, intégré dans le principe de légalité pénale » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-60-RE formé par le Ministère public. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Peter Tinneman, à la représentation procédurale de Mme Rosa Maria Bruni, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 février 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate