Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-28-RE

TA20161116_14_32_46 Affaire 2016-28-RE (Pujol Soley et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-28-RE Numéro d'enregistrement 354-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 14 novembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 septembre 2016, par la représentation procédurale de MM. et Mmes Jordi Pujol Soley, Marta Ferrusola Lladós, Oleguer, Pere, Josep et Jordi Pujol Ferrusola et Mercè Gironés Riera, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 27 mai 2016 et du 14 juillet de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité en constatant les graves atteintes causées aux droits fondamentaux des comparants et en annulant en tous leurs effets les ordonnances attaquées, en rétablissant la procédure dans l'état antérieur à cette annulation et en censurant ainsi l'inconstitutionnalité manifeste de l'exécution de la commission rogatoire de référence sur le territoire de la Principauté d'Andorre ; Vu les écrits présentés par cette partie, les 7 et 23 septembre 2016, les 17 et 28 octobre de la même année, et le 11 novembre également de cette même année, auxquels sont jointes diverses informations complémentaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 septembre 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-28-RE formé par la représentation procédurale des requérants. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 novembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate