Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-17 et 32-RE

TA20161116_14_28_51 Affaire 2016-17 et 32-RE (Moro Torrado et Ribeiro Pereira c/ Commun d'Escaldes-Engordany) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'amparo 2016-17 et 32-RE Numéros d'enregistrement : 234-2016 et 389-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 14 novembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 septembre 2016, par la représentation procédurale de M. Adrià Ribeiro Pereira, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 avril 2016 et contre l'ordonnance du 28 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade du prononcé du jugement afin que le Tribunal supérieur de justice statue d'une manière respectueuse des droits du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 octobre 2016 ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2016-17-RE et 2016-32-RE. Considérant que le recours d'amparo 2016-17-RE a été déclaré recevable le 6 juillet 2016 et que le recours d'amparo 2016-32-RE a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-32-RE formé par la représentation procédurale de M. Adrià Ribeiro Pereira. Deuxièmement Ordonner la jonction des recours d'amparo 2016-17-RE et 2016-32-RE. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de MM. Manel Moro Torrado et Adrià Ribeiro Pereira, au Commun d'Escaldes-Engordany, au Gouvernement d'Andorre, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 novembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate