Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'amparo 2016-23-RE.

TA20161012_09_57_31 Affaire 2016-23-RE (Fallet c/ Principauté d'Andorre) Jugement du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relatif au recours d'amparo 2016 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'amparo 2016-23-RE Numéro d'enregistrement 309-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 10 octobre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 juillet 2016 par la représentation procédurale de M. Gregory Jean Fabrice Fallet, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 16 mai 2016, rendue par la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits invoqués, d'annuler la décision attaquée et de déclarer la validité de l'intégralité de la procédure suivie par la communauté de propriétaires de l'immeuble Tetras, y compris le jugement du 6 septembre 2004, la procédure d'exécution et la vente aux enchères avec adjudication de l'unité immobilière en faveur du requérant, et de condamner Mme Mireille Mathilde F. Thys au paiement des dommages et préjudices causés par son action, ainsi qu'au paiement des dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 septembre 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori. DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-23-RE formé par la représentation procédurale de M. Gregory Jean Fabrice Fallet. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 10 octobre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate