Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'amparo 2016-22-RE.

TA20161012_09_54_48 Affaire 2016-22-RE (Ferreira Vidal Bastos c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'amparo 2016-22-RE Numéro d'enregistrement 297-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 10 octobre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 juin 2016, par la représentation procédurale de M. Luis Miguel Ferreira Vidal Bastos, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 2 mai 2016 et du 8 juin de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation alléguée du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour une violation alléguée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits invoqués, d'annuler les décisions attaquées, de déclarer la nullité de la mesure de détention provisoire et d'ordonner sa mise en liberté immédiate ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 septembre 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-22-RE formé par la représentation procédurale de M. Luis Miguel Ferreira Vidal Bastos Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 10 octobre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate