Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'empara 2016-19-RE.

TA20161012_09_49_25 Affaire 2016-19-RE (Canturri Montanya c/ Commun d'Escaldes-Engordany) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-10-2016 relative au recours d'empara 2016-19-RE Numéro d'enregistrement 272-2016. Recours d'empara Ordonnance du 10 octobre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 juin 2016, par la représentation procédurale de M. Miquel-Àngel Canturri Montanya, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans l'affaire AD-0018-5/2012, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable, dans ses volets des droits à obtenir un jugement et à une procédure d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation du « droit à ce que l'instruction de l'affaire n'excède pas un délai raisonnable », du « droit générique à obtenir une décision, sous forme de décision : jugement » et du « droit spécifique à obtenir la décision en temps utile afin que l'affaire soit jugée avant qu'elle ne devienne sans objet et que le droit du justiciable ne soit pas frustré », de déclarer le droit de cette partie à obtenir une indemnisation pour les retards injustifiés et le « droit d'être remboursée des dépens (…) devant l'instance constitutionnelle », ainsi que devant l'instance ordinaire, puisque son intervention était obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi qualifiée de la Justice. Il demande également que, au cas où un jugement serait rendu avant le prononcé de la juridiction administrative, cette dernière juridiction soit invitée à rendre un jugement dans les délais établis à l'article 51 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 6 juillet 2016 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2016-19-RE formé par la représentation procédurale de M. Miquel-Àngel Canturri Montanya. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Commun d'Escaldes-Engordany, au Gouvernement, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 10 octobre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate